Scraping Leboncoin : est-ce légal ? Ce que l'arrêt Jinka change (2026)

Le 14 avril 2026, la cour d'appel de Versailles a condamné l'éditeur de Jinka à verser 200 000 € à Leboncoin, pour avoir extrait et republié ses annonces immobilières.

C'est la quatrième décision Leboncoin en cinq ans sur le même fondement. Dans cet article :

• ce que disent les CGU de Leboncoin, clause citée ;
• les trois règles qui s'appliquent, en un tableau ;
• l'arrêt Leboncoin c/ Jinka, point par point ;
• la ligne que trace la loi entre partie substantielle et non substantielle.

Vous cherchez plutôt la méthode pour collecter des annonces ? C'est notre guide pour scraper Leboncoin sans code. Ici, on parle droit.

Ce que disent les CGU de Leboncoin en 2026

Les CGU de Leboncoin traitent le sujet à l'article 10, « Propriété Intellectuelle ». J'ai relevé la clause le 24 septembre 2026 (dernière version listée : 27 juillet 2026).

Leboncoin s'y déclare d'abord producteur de ses bases de données. Puis l'article 10.2 engage chaque utilisateur à ne pas :

« utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de LBC France » (CGU Leboncoin, art. 10.2)

La même liste interdit d'« extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces ».

Le fichier robots.txt du site s'ouvre sur le même message, en anglais :

Le même fichier réserve un traitement à part aux assistants IA. Leurs robots de recherche (ChatGPT-User, Claude-User, PerplexityBot…) peuvent lire les annonces de voitures, sous /ad/voitures/, mais pas les autres rubriques.

C'est aussi sur la voiture que porte la seule API de Leboncoin, l'Argus, sa cote des véhicules (voir notre guide de l'API Leboncoin).

Leboncoin publie aussi une page cgu-mcp. Au 24 septembre 2026, elle ne contient que les mentions légales de son application sur chatgpt.com.

Ces CGU sont un contrat. Elles engagent l'utilisateur qui les accepte, et les annonces se consultent sans compte ni acceptation.

Dans l'affaire Entreparticuliers.com, Leboncoin « ne pouvait pas agir sur un fondement contractuel » pour cette raison (note du cabinet CMS). Aller contre des CGU n'est pas, en soi, enfreindre la loi.

Et sur un point précis, un contrat ne peut même pas interdire ce que la loi autorise : l'article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle déclare nulle « toute clause contraire » à son 1°, qui vise l'extraction d'une partie non substantielle.

Les CGU ne sont donc qu'une couche sur trois :

Le droit français du scraping en un tableau

Trois corps de règles peuvent s'appliquer à une collecte d'annonces. Chacun protège autre chose.

Dans les quatre décisions Leboncoin, c'est la deuxième ligne qui a porté. Contre Jinka, le contrat et le parasitisme n'étaient que des demandes de repli.

La plus récente, et la plus lourde, date d'avril 2026 :

Leboncoin c/ Jinka : ce qu'a jugé la cour d'appel de Versailles

Jinka est une application qui agrège des annonces immobilières, éditée par la société Babel France.

Leboncoin, via sa société LBC France, l'a assignée pour extraction et réutilisation de sa sous-base « immobilier ».

En première instance, Nanterre (31 mai 2024)

Le tribunal judiciaire de Nanterre avait déjà donné raison à Leboncoin. Il retenait une extraction « qualitativement substantielle », et écartait l'argument quantitatif.

Condamnation : 50 000 € de dommages et intérêts (communiqué Leboncoin, juin 2024), plus 30 000 € de frais et 500 € d'astreinte par violation constatée, selon l'arrêt d'appel.

En appel, Versailles (14 avril 2026)

Babel France a fait appel. La cour lui a donné tort sur l'essentiel, et a alourdi la condamnation (arrêt n° 24/05370).

Elle juge que Jinka a extrait et réutilisé des « parties qualitativement et quantitativement substantielles » de la base de Leboncoin et de sa sous-base immobilière. Le critère quantitatif, écarté à Nanterre, est cette fois retenu.

Ce que la cour ordonne :

• 200 000 € au titre du préjudice financier, le préjudice moral et d'image étant écarté ;
• 53 000 € de frais pour l'appel, en plus des 30 000 € de première instance ;
• l'arrêt de toute extraction de la base générale et de la sous-base immobilière, sous astreinte de 500 € par annonce, qui court pendant un an ;
• la publication du dispositif en haut de l'accueil de jinka.fr, dans l'application et dans les alertes e-mail, pendant 15 jours.

Les faits que la cour retient

Jinka se présentait comme un moteur d'indexation, « à la manière de "Google" ».

La cour écarte l'argument : les constats d'huissier prouvent que Babel France « conserve et stocke les données émanant du site Leboncoin.fr ».

Elle relève que « plus de 40 % des annonces immobilières de la plateforme Leboncoin dans certaines régions » se retrouvent sur Jinka.

Des annonces supprimées sur Leboncoin y restaient visibles. Les fautes d'orthographe étaient reprises à l'identique.

Pour la cour, ces coquilles recopiées sont « la preuve flagrante » d'une extraction qualitativement substantielle.

Ce que la cour a refusé à Jinka

À titre subsidiaire, Jinka demandait de pouvoir afficher « un aperçu limité (une photographie, une zone géographique large, le prix, la surface) accompagné d'un lien renvoyant vers l'annonce d'origine ».

La cour a jugé la demande recevable, puis l'a rejetée au fond.

Elle a aussi refusé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. Elle n'a pas eu à examiner les demandes fondées sur les CGU ou le parasitisme : le droit du producteur suffisait.

Selon son fondateur, cité par l'AFP, Jinka « devrait se pourvoir en cassation » (AFP, avril 2026). Au 24 septembre 2026, aucun arrêt n'est publié.

Tout repose donc sur un droit que peu de gens connaissent :

Le droit des bases de données, expliqué

Le droit du producteur de base de données, dit « sui generis », vient d'une directive européenne de 1996. Il protège l'investissement, pas la mise en forme.

L'article L341-1 l'accorde quand la base « atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».

Une sous-base suffit : la catégorie immobilière de Leboncoin est protégée à elle seule.

Substantiel : en volume ou en investissement

L'article L342-1 vise une partie « qualitativement ou quantitativement substantielle » de la base. Il y a deux mesures, et une seule suffit.

En volume, c'est la part des données prises. En investissement, c'est ce que ces données ont coûté à réunir et à vérifier : une petite fraction peut suffire si elle concentre l'essentiel de l'effort (CJUE, British Horseracing, 2004).

Dans les affaires Leboncoin, les condamnés prenaient la masse. Entreparticuliers.com recevait toutes les annonces immobilières de vente de Leboncoin, et sur 70 annonces « vente » de son site consultées par l'huissier, 69 en venaient (CA Paris, 2 février 2021).

Chacune reprenait « la localisation, la surface, le prix, la description et la photographie du bien ». La Cour de cassation y a vu une partie qualitativement substantielle (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022).

La limite fixée par la loi

L'article L342-3 fixe l'autre bord.

Quand une base est mise à la disposition du public, son titulaire « ne peut interdire » l'extraction d'une partie non substantielle « par la personne qui y a licitement accès ».

Dernier critère, européen. Depuis l'arrêt CV-Online Latvia (CJUE, 3 juin 2021), le juge vérifie que l'extraction menace l'amortissement de l'investissement.

La cour de Versailles l'a appliqué à Jinka.

Le droit des bases de données protège les annonces. Un autre texte protège les personnes qui les publient :

Données personnelles : le RGPD s'applique aux annonces

Une annonce Leboncoin porte souvent un prénom, une ville, parfois un numéro de téléphone. Au sens de l'article 4 du RGPD, ce sont des données personnelles dès qu'elles se rapportent à une personne identifiable.

Qu'elles soient publiques ne change rien. Pour la CNIL, ces données « ne sont pas librement réutilisables » (CNIL, 30 avril 2020).

La même page donne un exemple qui vise directement les petites annonces :

La CNIL cite aussi nommément la « pige immobilière », qui aspire les coordonnées des vendeurs pour les revendre à des agences.

En juin 2025, sa fiche sur le moissonnage pour l'IA pose une règle : exclure les sites qui s'y opposent clairement, par robots.txt ou CAPTCHA (CNIL, 19 juin 2025).

Côté sanctions, la référence reste KASPR : 240 000 € d'amende le 5 décembre 2024, pour des coordonnées collectées sur LinkedIn (CNIL).

Ce que les juges ont visé, et le reste

Les quatre décisions appliquent le même test : le caractère substantiel de ce qui est extrait et réutilisé.

Ce qui a été sanctionné

Entreparticuliers.com et Jinka ont été condamnés pour le même schéma : des annonces reprises en masse, stockées, puis remises à disposition du public sur un autre service.

Dans l'affaire Jinka, c'est l'éditeur de l'application qui est condamné. La cour relève qu'il s'appuyait sur une plateforme de collecte tierce, qui n'était pas partie au procès.

Ce que la loi garantit

L'autre bord est tout aussi écrit. L'extraction d'une partie non substantielle, par une personne qui accède licitement à la base, est licite. L'article L342-3 interdit au producteur de s'y opposer, et aucune clause de CGU ne peut dire le contraire.

C'est la ligne que suivent les conditions d'utilisation de lobstr.io : leur article 6 interdit d'extraire des parties substantielles de bases de données, en qualité comme en quantité.

Le RGPD s'applique en plus dès qu'une donnée personnelle est en jeu.

Et aux États-Unis ?

Le droit américain n'a pas d'équivalent au droit sui generis des bases de données. Les procès s'y jouent sur le contrat et l'accès informatique, comme dans hiQ c/ LinkedIn, détaillé dans notre article sur la légalité du scraping LinkedIn.

Pour le panorama, voir aussi nos articles en anglais sur la légalité du data scraping et sur Google Maps, et toute notre rubrique juridique.

Collecter des données Leboncoin

Pour la méthode, commencez par la collecte sans code, puis l'état de l'API Leboncoin et de ses alternatives.

Pour choisir un outil, voir notre comparatif des scrapers Leboncoin. Pour automatiser des actions sur votre propre compte, notre guide du bot Leboncoin. Pour un suivi dans un tableur, il y a l'export vers Google Sheets. Tous nos articles sont dans la rubrique Leboncoin.

Voir le scraper Leboncoin Listings Search Export

FAQ

Le scraping de Leboncoin est-il légal ?

Extraire une partie non substantielle est permis par la loi (article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle), pour qui accède licitement au site. Extraire et republier une partie substantielle, comme Jinka ou Entreparticuliers.com, a été sanctionné à chaque fois depuis 2021. Le RGPD s'applique en plus aux données des vendeurs.

Que disent les CGU de Leboncoin sur le scraping ?

L'article 10.2 interdit les robots sans autorisation expresse et préalable de LBC France. C'est un engagement contractuel, pas une loi : les annonces se consultent sans accepter les CGU, et l'article L342-3 déclare nulle toute clause contraire à l'extraction d'une partie non substantielle.

Qu'a décidé la cour d'appel de Versailles le 14 avril 2026 ?

Elle a condamné Jinka à 200 000 € de dommages et intérêts et 53 000 € de frais, pour extraction et réutilisation substantielles de la sous-base immobilière de Leboncoin. Elle a interdit toute nouvelle extraction sous astreinte de 500 € par annonce.

Peut-on réutiliser des annonces Leboncoin ?

Une partie non substantielle, oui, selon l'article L342-3. Republier une partie substantielle au public est ce que les juges ont sanctionné, et la cour de Versailles a refusé à Jinka même un aperçu limité avec un lien vers l'annonce d'origine.

Les numéros de téléphone des annonces sont-ils des données personnelles ?

Oui, dès qu'ils identifient un vendeur, au sens de l'article 4 du RGPD. Pour la CNIL, un particulier qui publie une annonce ne s'attend pas à être prospecté par un professionnel : le démarchage suppose son consentement.

Qu'est-ce qu'une partie substantielle d'une base de données ?

Une part importante de la base, en volume ou en investissement. Dans les affaires Leboncoin, les condamnés prenaient la masse : toutes les annonces de vente pour Entreparticuliers.com, plus de 40 % des annonces immobilières dans certaines régions pour Jinka.

Jinka s'est-il pourvu en cassation ?

Aucun arrêt publié au 24 septembre 2026. Le fondateur de Jinka a indiqué à l'AFP, en avril 2026, que la société devrait se pourvoir.

Qu'est-ce que le droit sui generis des bases de données ?

Un droit qui protège l'investissement du producteur de la base, inscrit aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle depuis 1998, qui a transposé une directive européenne de 1996. Il permet d'interdire l'extraction d'une partie substantielle, pas celle d'une partie non substantielle.

Le mot de la fin

Quatre décisions en cinq ans ont tracé une ligne nette : le droit du producteur de base de données vise la reprise substantielle, et la loi garantit l'extraction non substantielle.

Entre les deux, il y a le détail de chaque usage, et le RGPD dès qu'un vendeur est identifiable. Je ne suis pas (encore) avocat, malgré les apparences, et cet article n'est pas un conseil juridique : pour un projet précis, parlez-en à un avocat.

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