Scraping Leboncoin : est-ce légal ? Ce que l'arrêt Jinka change (2026)
(updated)
Le 14 avril 2026, la cour d'appel de Versailles a condamné l'éditeur de Jinka à verser 200 000 € à Leboncoin, pour avoir extrait et republié ses annonces immobilières.
C'est la quatrième décision Leboncoin en cinq ans sur le même fondement. Dans cet article :
- ce que disent les CGU de Leboncoin, clause citée ;
- les trois règles qui s'appliquent, en un tableau ;
- l'arrêt Leboncoin c/ Jinka, point par point ;
- la ligne que trace la loi entre partie substantielle et non substantielle.
Ce que disent les CGU de Leboncoin en 2026
Les CGU de Leboncoin traitent le sujet à l'article 10, « Propriété Intellectuelle ». J'ai relevé la clause le 24 septembre 2026 (dernière version listée : 27 juillet 2026).
Leboncoin s'y déclare d'abord producteur de ses bases de données. Puis l'article 10.2 engage chaque utilisateur à ne pas :
La même liste interdit d'« extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces ».
/ad/voitures/, mais pas les autres rubriques.
Ces CGU sont un contrat. Elles engagent l'utilisateur qui les accepte, et les annonces se consultent sans compte ni acceptation.
Et sur un point précis, un contrat ne peut même pas interdire ce que la loi autorise : l'article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle déclare nulle « toute clause contraire » à son 1°, qui vise l'extraction d'une partie non substantielle.
Les CGU ne sont donc qu'une couche sur trois :
Le droit français du scraping en un tableau
Trois corps de règles peuvent s'appliquer à une collecte d'annonces. Chacun protège autre chose.
| Règle | Ce qu'elle protège | Sanction prévue | Décision de référence |
|---|---|---|---|
| CGU (contrat) | Les conditions d'usage fixées par le site | Responsabilité contractuelle, envers qui les a acceptées | Demandée par Leboncoin « à titre infiniment subsidiaire » contre Jinka, non examinée par la cour |
| Droit du producteur de base de données (CPI, L341-1 et s.) | Le contenu d'une base qui a demandé un investissement substantiel | Dommages et intérêts, interdiction sous astreinte, publication de la décision | CA Versailles, 14 avril 2026 (Jinka) |
| RGPD | Les données personnelles des vendeurs | Amendes CNIL | CNIL, sanction KASPR, 5 décembre 2024 (240 000 €) |
Dans les quatre décisions Leboncoin, c'est la deuxième ligne qui a porté. Contre Jinka, le contrat et le parasitisme n'étaient que des demandes de repli.
La plus récente, et la plus lourde, date d'avril 2026 :
Leboncoin c/ Jinka : ce qu'a jugé la cour d'appel de Versailles
Jinka est une application qui agrège des annonces immobilières, éditée par la société Babel France.
Leboncoin, via sa société LBC France, l'a assignée pour extraction et réutilisation de sa sous-base « immobilier ».
En première instance, Nanterre (31 mai 2024)
Le tribunal judiciaire de Nanterre avait déjà donné raison à Leboncoin. Il retenait une extraction « qualitativement substantielle », et écartait l'argument quantitatif.
En appel, Versailles (14 avril 2026)
Elle juge que Jinka a extrait et réutilisé des « parties qualitativement et quantitativement substantielles » de la base de Leboncoin et de sa sous-base immobilière. Le critère quantitatif, écarté à Nanterre, est cette fois retenu.
Ce que la cour ordonne :
- 200 000 € au titre du préjudice financier, le préjudice moral et d'image étant écarté ;
- 53 000 € de frais pour l'appel, en plus des 30 000 € de première instance ;
- l'arrêt de toute extraction de la base générale et de la sous-base immobilière, sous astreinte de 500 € par annonce, qui court pendant un an ;
- la publication du dispositif en haut de l'accueil de jinka.fr, dans l'application et dans les alertes e-mail, pendant 15 jours.
Les faits que la cour retient
Jinka se présentait comme un moteur d'indexation, « à la manière de "Google" ».
La cour écarte l'argument : les constats d'huissier prouvent que Babel France « conserve et stocke les données émanant du site Leboncoin.fr ».
Elle relève que « plus de 40 % des annonces immobilières de la plateforme Leboncoin dans certaines régions » se retrouvent sur Jinka.
Des annonces supprimées sur Leboncoin y restaient visibles. Les fautes d'orthographe étaient reprises à l'identique.
Pour la cour, ces coquilles recopiées sont « la preuve flagrante » d'une extraction qualitativement substantielle.
Ce que la cour a refusé à Jinka
À titre subsidiaire, Jinka demandait de pouvoir afficher « un aperçu limité (une photographie, une zone géographique large, le prix, la surface) accompagné d'un lien renvoyant vers l'annonce d'origine ».
La cour a jugé la demande recevable, puis l'a rejetée au fond.
Elle a aussi refusé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. Elle n'a pas eu à examiner les demandes fondées sur les CGU ou le parasitisme : le droit du producteur suffisait.
Tout repose donc sur un droit que peu de gens connaissent :
Le droit des bases de données, expliqué
Le droit du producteur de base de données, dit « sui generis », vient d'une directive européenne de 1996. Il protège l'investissement, pas la mise en forme.
Une sous-base suffit : la catégorie immobilière de Leboncoin est protégée à elle seule.
Substantiel : en volume ou en investissement
La limite fixée par la loi
Quand une base est mise à la disposition du public, son titulaire « ne peut interdire » l'extraction d'une partie non substantielle « par la personne qui y a licitement accès ».
La cour de Versailles l'a appliqué à Jinka.
Le droit des bases de données protège les annonces. Un autre texte protège les personnes qui les publient :
Données personnelles : le RGPD s'applique aux annonces
La même page donne un exemple qui vise directement les petites annonces :
La CNIL cite aussi nommément la « pige immobilière », qui aspire les coordonnées des vendeurs pour les revendre à des agences.
Ce que les juges ont visé, et le reste
Les quatre décisions appliquent le même test : le caractère substantiel de ce qui est extrait et réutilisé.
Ce qui a été sanctionné
Entreparticuliers.com et Jinka ont été condamnés pour le même schéma : des annonces reprises en masse, stockées, puis remises à disposition du public sur un autre service.
| Entreparticuliers.com (2021) | Jinka (2026) | |
|---|---|---|
| Source des annonces | Un service de « pige immobilière » livrant les annonces de vente de Leboncoin | Sa propre collecte, stockée selon les constats d'huissier |
| Ampleur constatée | 69 annonces « vente » sur 70 consultées par l'huissier venaient de Leboncoin | Plus de 40 % des annonces immobilières dans certaines régions |
| Lien vers l'annonce d'origine | Écarté : « ne relevant pas de la liberté de lier sur internet » | Aperçu limité + lien : demande rejetée au fond |
| Dommages et intérêts | 50 000 € (préjudice financier) | 200 000 € |
Dans l'affaire Jinka, c'est l'éditeur de l'application qui est condamné. La cour relève qu'il s'appuyait sur une plateforme de collecte tierce, qui n'était pas partie au procès.
Ce que la loi garantit
L'autre bord est tout aussi écrit. L'extraction d'une partie non substantielle, par une personne qui accède licitement à la base, est licite. L'article L342-3 interdit au producteur de s'y opposer, et aucune clause de CGU ne peut dire le contraire.
Le RGPD s'applique en plus dès qu'une donnée personnelle est en jeu.
Et aux États-Unis ?
Collecter des données Leboncoin
FAQ
Le scraping de Leboncoin est-il légal ?
Extraire une partie non substantielle est permis par la loi (article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle), pour qui accède licitement au site. Extraire et republier une partie substantielle, comme Jinka ou Entreparticuliers.com, a été sanctionné à chaque fois depuis 2021. Le RGPD s'applique en plus aux données des vendeurs.
Que disent les CGU de Leboncoin sur le scraping ?
L'article 10.2 interdit les robots sans autorisation expresse et préalable de LBC France. C'est un engagement contractuel, pas une loi : les annonces se consultent sans accepter les CGU, et l'article L342-3 déclare nulle toute clause contraire à l'extraction d'une partie non substantielle.
Qu'a décidé la cour d'appel de Versailles le 14 avril 2026 ?
Elle a condamné Jinka à 200 000 € de dommages et intérêts et 53 000 € de frais, pour extraction et réutilisation substantielles de la sous-base immobilière de Leboncoin. Elle a interdit toute nouvelle extraction sous astreinte de 500 € par annonce.
Peut-on réutiliser des annonces Leboncoin ?
Une partie non substantielle, oui, selon l'article L342-3. Republier une partie substantielle au public est ce que les juges ont sanctionné, et la cour de Versailles a refusé à Jinka même un aperçu limité avec un lien vers l'annonce d'origine.
Les numéros de téléphone des annonces sont-ils des données personnelles ?
Oui, dès qu'ils identifient un vendeur, au sens de l'article 4 du RGPD. Pour la CNIL, un particulier qui publie une annonce ne s'attend pas à être prospecté par un professionnel : le démarchage suppose son consentement.
Qu'est-ce qu'une partie substantielle d'une base de données ?
Une part importante de la base, en volume ou en investissement. Dans les affaires Leboncoin, les condamnés prenaient la masse : toutes les annonces de vente pour Entreparticuliers.com, plus de 40 % des annonces immobilières dans certaines régions pour Jinka.
Jinka s'est-il pourvu en cassation ?
Aucun arrêt publié au 24 septembre 2026. Le fondateur de Jinka a indiqué à l'AFP, en avril 2026, que la société devrait se pourvoir.
Qu'est-ce que le droit sui generis des bases de données ?
Un droit qui protège l'investissement du producteur de la base, inscrit aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle depuis 1998, qui a transposé une directive européenne de 1996. Il permet d'interdire l'extraction d'une partie substantielle, pas celle d'une partie non substantielle.
Le mot de la fin
Quatre décisions en cinq ans ont tracé une ligne nette : le droit du producteur de base de données vise la reprise substantielle, et la loi garantit l'extraction non substantielle.
Entre les deux, il y a le détail de chaque usage, et le RGPD dès qu'un vendeur est identifiable. Je ne suis pas (encore) avocat, malgré les apparences, et cet article n'est pas un conseil juridique : pour un projet précis, parlez-en à un avocat.